En application de l'article 1371 du Code Civil, il a été évalué au projet d'état liquidatif une créance d'un montant de 55. 643, 89 € au profit de Monsieur X..., retenue par le Tribunal et non contestée

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

D E C I D E : Article 1er : La décision par laquelle 21 heures et 55 minutes de congés annuels ont été décomptés à M.

L. 55 de ce même code.

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL, 203 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 23 février 1995), que la déclaration de la succession de Mme X..., déposée par son époux, a fait l'objet

Du 23 janvier 2024 5AD SCI/DC PPP JEX Ctx exécution N° RG 23/03666 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNND [K] [X] [Z] [U] épouse [X] C/ S.A.

1er de l'arrêté du 3 juin 2022 en tant qu'il la met en demeure de respecter les dispositions de l'article 55 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets

à l'égalité entre les sexes est inopérant à l'encontre de la décision lui opposant la forclusion prévue à l'article L. 55 précité du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il en est

La CNRACL a alors liquidé la pension de Mme C avec date d'effet au 23 septembre 2022, en retenant un taux d'invalidité de 55 %, par un brevet de pension du 1er février 2023.

55 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... solidairement avec Emile Z..., Daniel A..., Albert B...

D E C I D E : Article 1er : La requête de Sci Liberté 55 est rejetée.

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation de la SA [55] La contestation de la SA [55] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des articles

R 34, 2°, DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 55 DU MEME CODE COMPLETE PAR L'ORDONNANCE N° 58-1297 DU 23 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 1382, 1385 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE

L. 55 précité du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant que le moyen tiré d'une violation des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La pension et la rente viagère d'invalidité sont