Z... ; qu'en application de l'article 126 du code de procédure civile, l'irrecevabilité sera écartée si la cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en application de l'article 555 du même code,

625 du code de procédure civile.

l'article 550 du code de procédure civile.

450 du nouveau code de procédure civile.

450 al 2 du Code de procédure civile.

articles 329 et 554 du nouveau code de procédure civile par refus d'application ; 2°/ que ne sont pas irrecevables en cause d'appel les prétentions qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES CIVILS NE POUVANT MECONNAITRE CE QUI A ETE NECESSAIREMENT JUGE PAR LES TRIBUNAUX REPRESSIFS, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'AUTORITE

ORDONNER l’exécution provisoire qui est de droit sur le fondement de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

805 et 907 du code de procédure civile.

29,30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble les articles 2 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ; Vu les articles 29, 30 et 31 de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 385, 392-1, 551 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des exigences de l'article

puisque les documents intitulés "satisfecit de travaux" correspondant à des travaux de réception ont été établis sur papier à en-tête de la société Diffusion 555 et signés par les deux sociétés parties

[N] [C] au paiement de la somme de 2.640€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont distraction de 600€ au profit de Me avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile

472 du code de procédure civile.

455 du Code de Procédure Civile

455 du Code de Procédure Civile

à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, a violé l'article 462 du Code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).