: Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 522, 550, 551 et 565 du code de procédure pénale ainsi que des articles L. 3231-4, L. 3231-5, R. 3231-1, R. 3231-4, R. 3231-

Il résulte de l'article L. 122 - 12 du code du travail, alors applicable, que le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur.

Il soutient que : - le juge administratif est compétent en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa requête est recevable en application

le prévoit l'article 905-1 du code de procédure civile.

, ensemble les articles 63 et 67 du code de procédure pénale, applicables à la date des faits ; Attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 28 avril

en possession d'un récépissé de première demande de titre de séjour, ce récépissé ne constituant pas un titre au sens des articles L.551 et L.552 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors

en possession d'un récépissé de première demande de titre de séjour, ce récépissé ne constituant pas un titre au sens des articles L.551 et L.552 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors

sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

[V] fondée sur l'article 555 du Code civil comme étant mal fondée ; - déclarer M.

558 du Code civil n'était pas applicable à cet étang, que celui-ci devait être soumis au régime des eaux courantes des rivières et fleuves en matière d'alluvion, tel que prévu par l'article 556 du Code

548, 550 et 551 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour ne pas examiner la demande d'infirmation du jugement du chef de la condamnation au paiement d'un rappel de salaire pour le travail

VOISIN, L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL EST INNAPPLICABLE ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE D'UNE CONVENTION DU 19 MARS 1929, DONT LES TERMES ONT ETE DENATURES, QUE LES AUTEURS DE L'O P H L M N'AVAIENT QUE

Vu l'article 472 et 555 du code de procédure civile, la cour a soulevé d'office la recevabilité de cet appel en garantie à hauteur d'appel au regard des conditions posées par l'article 555 du code de procédure

que l'acte civil d'achat du 6 décembre 1991 fait précisément état de deux constructions en ruine, comme rappelé en tête du présent arrêt ; qu'il ne s'agit pas d'une erreur ni d'un abus de langage comme

L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS Selon les dispositions de l'article 791 auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées

l'article 555 du code de procédure civile.

visées aux articles 351 et 354 du présent Code est suspendu ; qu'il en résulte que la suspension de prescription ne joue qu'à l'encontre des parties présentes devant la commission à qui son avis doit