Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

Elle ne peut en conséquence se revendiquer de cette annulation en application des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile qui interdit aux parties d'ajouter en appel aux prétentions qui

à sa décision au regard des articles susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile : 13.

à sa décision au regard des articles susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile : 13.

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

civil, des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, des articles 143, 144, 562, 565 et 566 du code de procédure civile et de l'article L. 131-1 du code de procédure civile d'exécution, de

6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 563, 564 et 565 du code de procédure

564 du code de procédure civile, cette demande ne peut prospérer

1231-6 du code civil ; Sur la demande de dommages-intérêts de M. et Mme [U] Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne

564 du code de procédure civile ; que cette demande, nouvelle devant la cour, n'est donc pas recevable par application de l'article 564 du code de procédure civile » ; ALORS 1°) QUE : les prétentions

564, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que, constatant que la demande de sursis à statuer de M.

1351 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (devenu l'article 1355 du code civil), ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

12 du Code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

sens de l'article 564 du Code de Procédure Civile.

785 du code de procédure civile.