805 du code de procédure civile).

, a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 498, 559, 563, 565 et 802 du Code

564 et 565 du code de procédure civile. » 7.

Jean-Pierre Q... ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 70 et 567 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les demandes reconventionnelles sont recevables

564 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

conséquence ou le complément de la défense soumise au premier juge, la cour d'appel a violé l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande présentée

X..., sans que cette demande fût l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles qu'il avait formées devant le premier juge, violant ainsi l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ;

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, pour déclarer irrecevable comme nouvelle la demande des époux X..., l'arrêt retient exactement que la demande, en appel, de la délivrance des

En application des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour

d'une procédure de liquidation judiciaire ; que les premiers juges ayant prononcé la liquidation judiciaire, la société était irrecevable à former appel pour obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement

[X] la somme de 800euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M. [E] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

et que l'ordonnance n'a pu en décider autrement qu'en violation de l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la demande relative au droit fixe de

561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la requête présentée au premier président aux fins d'assignation à jour fixe doit formuler expressément les prétentions de la partie

d'appel a violé les articles 4, 5, 7, 12 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes des articles 71 et 72 du code de procédure civile, constitue une défense au fond pouvant être proposée

X... aux dépens incluant ceux afférents aux instances devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre

564 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'après l'adoption du plan de redressement, le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour exercer une action en dommages et intérêts