54, 56, 57, 59, 63, 63-1, 97, 163, 206, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré régulières les gardes à vue des requérants et a validé les perquisitions

de l'article 802 du Code de procédure pénale, dès lors que l'irrégularité constatée, ne mettant en cause ni la réalité du serment prêté ni sa spécificité, ne porte pas atteinte aux intérêts de la partie

Par ces motifs, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1186 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société JUMO de l'intégralité

1er et 3 de la loi du 1er août 1905, 2 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les prévenus ont été déclarés coupables d'avoir commis le délit de tromperie pour avoir mélangé

132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale ». 7.

le refus d'abroger l'article R. 160 et le premier alinéa de l'article R. 57-8-8 du code de procédure pénale : 2.

R. 57-8-8, R. 57-8-9, R. 57-8-15, R. 57-8-21, D. 47-19, D. 57, D. 298 et D. 507 du code de procédure pénale.

Jean-François X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 324-1 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens

313-1, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvette Y... coupable d'escroquerie et l'a condamné

144-1 du code de procédure pénale, 5-3 de la Convention des droits de l'homme, du principe de la présomption d'innocence, 144 et R. 57-11 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale

de procédure pénale ; Sur les conclusions dirigées contre l'ensemble du décret : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de la procédure instituée par les articles R. 57-7-5 à R. 57-7-31 du code de

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean Z... à payer à Antoinette Y... la seule somme de

conséquences sur l'exercice de son propre office, la cour d'appel a violé l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 22.

R. 57-7-15 du code de procédure pénale.

. 57-8-8, R. 57-8-13 à R. 57-8-17, D. 57 et D. 297 du code de procédure pénale.

des articles R. 57-7-16 et R. 57-7-17 du code de procédure pénale ; - la sanction est disproportionnée par rapport aux faits reprochés en méconnaissance des articles R. 57-7-2 et R. 57-7-33 du code

R. 57-7-6 et suivantes du code de procédure pénale ; - le détenu a été informé des faits qui lui étaient reprochés et de leur qualification conformément aux articles R. 57-7-16 et R. 57-7-17 du code

les articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps, par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en adressant leur ordonnance de