sous l'accusation de vols aggravés criminels et pour délit connexe de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6, paragraphe 3-d de la Convention

of his defence;   - that there had been, in the second case, a violation of Article 6, paragraph 1, taken in conjunction with Article 6, paragraph 3(e), of the Convention;   - that the United

6§3c alone or combined with Article 6§1).

6 de l'article 3, de l'article 4 et de l'article 6 de la directive 2001/42/CE du 21 juin 2001 ainsi que de l'article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'État

3 (a) of Article 6.

  The Applicant alleges a violation of the Preamble as well as Articles 1, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 17 and 18 of the Convention.

en place par l'article L. 414-4 du code de l'environnement et ont ainsi statué infra petita ; - le jugement ne se prononce pas sur la violation de l'article 6 paragraphes 3 et 2 de la directive Habitat

de même lorsqu'il est soutenu qu'une directive méconnaît les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il résulte de l'article

6, paragraphes 1 et 3, d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 171, 439, 513, 593, 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la

réception du 13 novembre 2008, la société B.T.P. a indiqué à Artdecoplast que suite à plusieurs manquements d'exécution du contrat de sa part, elle mettait fin audit contrat « selon les dispositions de l'article

défendeur);   Qu'au demeurant, l'article 6, paragraphe 3 (art. 6-3-e) de la Convention, dont l'alinéa e) garantit à "tout accusé" le droit à l'assistance gratuite d'un interprète, "s'il ne comprend

(p. 11 paragraphe 3 et p. 17 paragraphe 3) ; alors, d'une part, que la Chambre d'accusation est tenue de répondre aux articulations essentielles des mémoires dont elle est saisie ; qu'en l'espèce, la

à l'une des catégories de personnes visées à l'article 6, paragraphe 5.

Considérant qu'aux termes du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

B soutient que cette phase de la procédure, antérieure à la notification des griefs, aurait méconnu le principe des droits de la défense, ce principe, rappelé par l'article 6 paragraphe 1 de la convention

513 du Code de procédure pénale       sans méconnaître les dispositions de l'article 6, paragraphe 3,       de la Convention européenne de sauvegarde

Toutefois, ces dispositions ne peuvent avoir pour effet de porter la durée quotidienne du travail au-delà des limites fixées par l'article 7, paragraphes 2 et 3 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983

Il invoque l'article 6 par. 3 a) (art. 6-3-a) de la Convention.

  Au surplus, cette circulaire mentionne explicitement les arrêts de la Cour européenne, y compris celui rendu dans l'affaire Domenichini, où la Cour a conclu à une violation de l'article 6, paragraphe

à l'une des catégories de personnes visées à l'article 6, paragraphe 5.