conclu le 6 mars 1988, notamment entre les sociétés ISA et SCIC, cette dernière s'est engagée envers la société ISA à faire préconiser dans la mesure du possible, le système ISA sur toutes les réalisations

72 du titre IX de la convention collective SYNTEC et l'article L. 135-2 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des propres motifs de la cour d'appel qu'il y aurait eu "consultation" du seul salarié

conditions de l'article L. 2314-6 du code du travail, le personnel est réparti dans les collèges électoraux selon les fonctions réellement exercées ; que dans cette appréciation, la classification conventionnelle

de conversion, laquelle d'une part entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, d'autre part, a pour objet d'offrir à l'allocataire, avec le concours de l'employeur, des actions

Sur l'intérêt pour agir de la société SFR : 6.

commerce, aujourd'hui dénommée BIC BRED (la BIC), a conclu, avec la société Spécialités GH, sa cliente, une convention de cession de créances professionnelles régie par les dispositions de la loi du 2

du protocole préélectoral ; qu'en statuant de la sorte il a d'ores et déjà violé l'article L. 2314-6 du code du travail ; 2°/ qu'en concluant de la seule absence de mention dans le registre du personnel

mars 1972, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 19 décembre 2003 et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'article 31-2 de

Examen du moyen Enoncé du moyen 6. M.

Il allègue la violation de l'article 13 de la Convention. Dans des notes complémentaires, il ajoute qu'il y aurait aussi eu méconnaissance de l'article 6 de la Convention.

, a violé les dispositions de la convention susvisée, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil et la Convention

Selon son article 7, il était stipulé que le droit applicable à cette convention de prêt était celui de la « Common law anglaise et des règles d'équité de la Grande-Bretagne appliquée à Hong Kong ».

collective dont relève son employeur, la cour d'appel a violé les articles 30, 68 et 72 du code du travail de Wallis-et-Futuna, ensemble l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6, alinéa 1, du code civil : 14.

code de procédure civile, de l'article 6, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, du principe du contradictoire, ensemble l'article 455

En outre, l’article « clause résolutoire » du bail conclu entre les parties stipule que le contrat se trouvera de plein droit résilié un mois après un commandement de payer resté sans effet.

à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le fait d'interdire à une partie de faire la preuve d'un élément de fait

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article L. 122-1-2-III du Code du travail dispose que lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent... il peut ne pas comporter de terme