Aux termes de l'article L. 2122-9 du code du travail sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

à 5), Madame [M] [I] (parts 6 à 10) et la SARL [4].

La société Cofape fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, ancien, du code de commerce au titre de sa mission de courtage

[I], puis le procureur de la République, ont relevé appel de cette décision. Déchéance du pourvoi formé par la société [1] 6.

L. 442-6 I. 5° du Code de commerce.

; Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil; Condamne la société [Y] [I] à payer 3 000 euros au syndicat au titre des dispositions de l'article 700

262 ter I 1 ) du Code général des Impôts, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, méconnu le principe de la présomption d'innocence et violé les textes susvisés" ; Attendu que les énonciations

Il est demandé au Tribunal de : Vu les articles L133-1, 133-3, 133-6 et 133-9 du Code de commerce, Vu l'article L224-63 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 13 novembre 2025, les époux [I] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution

[Z] [C], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l'opposant à Mme [B] [I], divorcée [C], domiciliée

[M] [L], né le [Date naissance 1] 1930 et de Mme [V] [A] son épouse, née le [Date naissance 2] 1932 sont issus deux enfants : Mme [I] [L] épouse [E], Mme [X] [L] épouse [Y].

[I] [T] et Mme [K] [G] est né un enfant : [N], [Z], [E], [M] [T], le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 1] (98). M.

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Mme [H] [I] sera donc condamnée au paiement de la somme de 1 934,76 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1 265,59 € à compter du commandement de payer (9 septembre 2025) conformément aux

L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que, 'lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : 1° A sa

" avait été "profondément modifié" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'existence d'une relation commerciale établie, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de

[I], de sa liberté d'expression a violé l'article 10, § 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour M.