L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société PRO RENOVATION ET MENUISERIE, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil

SAS SH AUTO CONCEPT [Adresse 1] Représenté par Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République Comparante en la personne de Mme [P] [C], représentant légal LE TRIBUNAL Vu les articles L.621

A, qui a fait l'objet d'une décision de remise aux autorités grecques sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L'article L.621-1 dispose : « Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou,

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation au refus d’entrée à la frontière prévu à l’article L. 332-1, à

Selon l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article

21 de la convention d'application de l'accord Schengen ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 621-1 du code de commerce applicable en Polynésie française, 2244 du code civil, 399-7 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, ensemble de l'article 717-2 du code des impôts

données à la barre par le débiteur et de l'examen des pièces versées au dossier qu'il convient, avant de statuer sur l'ouverture éventuelle d'une procédure collective de commettre, conformément à l'article

Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à

données à la barre par le débiteur et de l'examen des pièces versées au dossier qu'il convient, avant de statuer sur l'ouverture éventuelle d'une procédure collective de commettre, conformément à l'article

données à la barre par le débiteur et de l'examen des pièces versées au dossier qu'il convient, avant de statuer sur l'ouverture éventuelle d'une procédure collective de commettre, conformément à l'article

données à la barre par le débiteur et de l'examen des pièces versées au dossier qu'il convient, avant de statuer sur l'ouverture éventuelle d'une procédure collective de commettre, conformément à l'article

données à la barre par le débiteur et de l'examen des pièces versées au dossier qu'il convient, avant de statuer sur l'ouverture éventuelle d'une procédure collective de commettre, conformément à l'article

L.621-1, L.631-5, L.640-5 et R.631-3 du code de commerce, ordonné une enquête à l'égard de Monsieur [A] [V], désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur

L'article L.621-1 dispose : « Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou,

Allée Denis Papin 77170 Brie-Comte-Robert Représenté par Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République Comparante en la personne de Mme [K] [T], représentant légal LE TRIBUNAL Vu les articles

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été dûment appelées par les soins du greffier, pour être entendues en chambre du conseil le 16/12/2025 à 09 h 00.