700 du code de procédure civile, outre les dépens sur le fondement de l'article 699 du même code.

Il résulte des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil que les parties doivent prouver les faits et les obligations nécessaires au succès de leurs prétentions.

» L’arrêté attaqué, pris sur le fondement de l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a été signé par Mme C...

De plus l’article L.632-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les dispositions de l’article L. 632-1 du même code ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant

Aux termes de l'article R. 632-2 de ce code : « L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 ainsi qu'en cas d'urgence

De plus, l’article L.632-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les dispositions de l’article L. 632-1 du même code ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant

doit être regardée comme constituant une menace grave à l’ordre public au sens des dispositions de l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L. 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction

des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

A soutient que le préfet des Bouches-du-Rhône se serait fondé à tort sur les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que le 3° de l'article

résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

de l'article L. 631-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans.».

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission (…) ». 3.

des articles L. 423-23, L. 631-2, L. 631-3 et R. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

résultant des articles L.631-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

résultant des articles L.631-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

étudiantes résultant des articles L.631-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation.