LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 642 F-D Pourvoi n° Q 15-28.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

Elle rappelle que l'article 14 ne contient pas une interdiction générale des discriminations et que l’invocation d’une violation de cet article, seul, est irrecevable.

Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent

Lorsqu'il cesse de bénéficier du régime suspensif des droits d'accises prévu au II de l'article 302 G ou de l'entrepôt mentionné au 8° du I de l'article 570 ; a bis) Lorsqu'il est fabriqué hors des régimes

En effet, le demandeur affirme qu'il a été démarché et invoque l'article L121-21 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date de signature des contrats.

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, relatif aux sociétés en liquidation en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce : " I.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 8 janvier 2026 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, M.

Il résulte de l'article 256 B du code général des impôts (CGI) que les collectivités territoriales ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services administratifs.

Sur l'anatocisme En application des articles L.641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure emporte, pour les créanciers antérieurs au jugement, arrêt du cours des intérêts légaux

1134 du Code civil par refus d'application du contrat ensemble l'article 1719 du Code civil et l'article L 113-1 du Code des assurances.

L’article 10 précise que les règles de conflits de lois définies à l’article précédent s’appliquent aux effets personnels qui découlent de la dissolution du mariage.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 646 F-D Pourvoi n° Y 15-20.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

Le 24 juillet 2024, un acte de signification de déclaration d'appel (article 902 CPC) et d'assignation devant la cour d'appel de Paris avec signification de conclusions (article 911 CPC) à la requête de

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

En l'espèce, la part non imposable au sens de l'article 80 duodecies du CGI pour les deux salariés excède la limite d'exonération individuelle fixée à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale pour

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CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2016 Rejet M.

l'article 699 du code de procédure civile.