2011 et suivants du Code civil et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, M.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société AVJET Corporation soutient que le délai de forclusion de trois mois institué par l’article 352 du code des douanes n’est applicable qu’en cas de décision explicite de l’administration, et qu

La société AVJET Corporation soutient que le délai de forclusion de trois mois institué par l’article 352 du code des douanes n’est applicable qu’en cas de décision explicite de l’administration, et qu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Monsieur X..., auquel ont été dénoncé la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante avec une assignation à comparaître, selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile

[Y] relèvent de la garantie décennale décrite aux articles 1792 et suivants du code civil.

la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Répertoire général : 2025 001178 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 15/07/2025 Demandeur : Ministère Public [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant, * Défendeur : ARMA IMMO (SARL) [Adresse 2

. ; Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de Douai dans la procédure suivie contre MM. 

à lui payer 3 000 € par application l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que M.

655 du Code civil a un caractère réel et est attachée à la qualité de propriétaire du mur mitoyen ; que la transmission d'une obligation réelle emporte celle de la charge de la responsabilité réelle ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 ; Vu l'arrêté du ministre de l'économie du 17 janvier 1991 ; Vu

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Monsieur [T] [D] en qualité d'héritier de [H] [D] [Adresse 13] [Localité 21] défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 28 novembre 2022 selon les modalités de l'article 659 du code

212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civil est fonction des besoins de celui qui la réclame et

Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité