Selon les dispositions de l’article 654 du code de procédure civile “La signification doit être faite à personne.

Vu les conclusions de Monsieur [J] [F], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles 478, 510, 654, 655 et 659 du code de procédure civile, R.121(-1) du code des procédures

SUR CE L'article 654 du code de procédure civile énonce :"La signification doit être faite à personne.

659 du code de procédure civile ; qu'elle s'est crue fondée à faire application des dispositions de l'article 42 alinéa 2 du code de procédure civile, qui prévoient que, si le défendeur n'a pas de domicile

S’agissant de la régularité de l’acte d’huissier, il y a lieu de rappeler que selon les dispositions de l’article 654 du code de procédure civile, la signification “doit être faite à personne”.

de la procédure, la cour d'appel a violé de plus fort les textes précités, ensemble l'article 654 du code de procédure civile ».

659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Foncière du Lazaret fait grief à l'arrêt, d'avoir déclaré son appel interjeté le 23 octobre 2003, irrecevable comme tardif, alors, selon

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

civile ; Réponse de la Cour Vu l'article 659 alinéa 1 du code de procédure civile : 4.

L'assignation à jour fixe a été délivrée le 20 décembre 2024 à la SARL De La Liberté (dans les formes des articles 656 et 658 du code de procédure civile) et au Service des Impôts des Particuliers (dans

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et ce n'est que si celle-ci n'est pas possible que l'article 655 prévoit qu'elle soit faite à domicile ou à

654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne " ; qu'en application de l'article 659 du même code, les diligences nécessaires accomplies par l'huissier instrumentaire

654, 655, 656 et 1414 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions des articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile ne sont prescrites à peine de nullité

654, 655, et 659 du code de procédure civile et 102 du Code civil, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

, la cour d'appel a violé les articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 111-4 du code pénal, L. 654-1, L. 654-2 et L. 670-1 du code de commerce

905-1 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 654 et suivants du Code de Procédure Civile, - Constater la nullité de la signification de la Déclaration d'appel.

du code de procédure civile.

654, 655, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour écarter la nullité de l'arrêt, la signification de l'ordonnance de référé relève qu'elle avait été signifiée au