654 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la signification à personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou

658 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et des articles 779 et 780 du même Code, applicables devant la cour d'appel aux termes de l'article 910 du nouveau Code de procédure civile, l'irrecevabilité

656 et suivants du code de procédure civile et l'article R. 651-2 du code de commerce ; 2°) ALORS, AU SURPLUS, QUE lorsque la signification à personne est impossible, l'huissier de justice doit vérifier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° K 13-11. 653, M 13-11. 654, N 13-11. 655 et P 13-11. 656 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois

à la signification des contraintes litigieuses à la personne de leur destinataire, a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile. 3°) ALORS,

mise en état, seule devait être examinée la conformité de l'acte aux dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile ; que c'était à juste titre que le conseiller de la mise en état

Invoquant les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, il en déduit que son appel est recevable.

LA PROCÉDURE : Par acte en date du 26 septembre 2024, signifié selon les dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, et par acte du 14 novembre 2024, dénoncé au président d'ECO

des articles 656 et 658 du code de procédure civile, les pièces étant jointes à l'assignation, à comparaître à l'audience du Tribunal de commerce de Bobigny du 22 janvier 2026 et demande à ce Tribunal

659 du code de procédure civile, M.

tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 659 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile le 6 mars 2025, d'avoir procédé le 19 mai 2025 suivant les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.

656 du code de procédure civile.

[I] [X] un commandement de payer, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même

656 du code de procédure civile (signification de l'acte à étude d'huissier).