1165 DU CODE CIVIL, LES CONVENTIONS N'ONT, EN PRINCIPE, D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES ; QUE, LES CONTRATS LITIGIEUX N'AYANT PAS ETE PUBLIES, AUCUNE DES PARTIES A CES CONTRATS NE POUVAIT

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel, Le Parquet Général a constaté que le jugement du 3 décembre 2009 avait été signifié aux appelants selon les formes de l'article 684 du code

684 du code de procédure civile. 14.

682, 683 et 684 du code civil ; Alors 2°) que le passage pour assurer la desserte d'un fonds enclavé doit être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; qu'à défaut

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France

Il reproche à la défenderesse à l’incident de ne pas faire la preuve de la signification de l’acte en application de l’article 684 du code de procédure civile.

682 du code civil, la SARL Provence Investments et M.

682 et 684 du code civil et qui ont été résolues en faveur de madame X...épouse Y... ; qu'il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que l'arrêt ayant accordé à l'appelante un droit de passage et de

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile , pour les frais irrépétibles d'appel ; Condamne la société I aux dépens d'appel et alloue à Maître R, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article

682 et 684 du code civil ensemble l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°) ALORS QUE la limitation du nombre de constructions qu'il est possible d'édifier sur

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES En application des articles 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire ente la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

450 du code de procédure civile

K... ou par ses auteurs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 682 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

659, 682, 684 et suivants, 689, 690 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une signification faite selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile est nulle lorsqu'il

COMPOSE DES PARCELLES N 36, 35 ET 35A, CE PASSAGE NE POUVAIT ETRE DEMANDE QUE SUR LA PARCELLE N 36 APPARTENANT A LOURIAC, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 684 ALINEA 1ER DU CODE

la société FXCM Limited, dans les formes prévues par ces dispositions spéciales, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 684 du code de procédure civile ainsi que les principes