estimait ces travaux nécessaires, de les invoquer et de prouver leur nécessité ; et qu'en mettant la charge de la preuve de ces travaux sur le propriétaire du fonds servant, la cour d'appel a violé les articles

684 du nouveau Code de procédure civile et non dans les formes de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la procédure ayant été indûment menée par défaut contre

la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'insuffisance de la desserte de cette parcelle conformément à sa destination et a privé sa décision de base légale aux regard des articles

statuant sur renvoi de cassation (1re civ, 22 juin 1999, N H 96.18.583) d'avoir prononcé la nullité de cette notification et déclaré, par voie de conséquence, le recours recevable, en violation des articles

ne l'était plus du fait qu'il jouxtait une parcelle ayant une issue sur la voie publique et appartenant à la SCI TECH ARGELES dont les époux X... étaient les associés, la cour d'appel a violé, les articles

Les médecins des hôpitaux psychiatriques... sont, sauf option contraire, soumis à compter du 1er janvier 1968, aux dispositions de l'article L.685 du code de la santé publique et des textes pris pour son

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.685 ET L.688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 11 DU DECRET N 64-300 DU 1 AVRIL 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, D'UNE PART, L'ALLOCATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 685-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 29 DU DECRET N 56-733 DU 26 JUILLET 1956 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE

  329-A/95 of 12   December 1995), provided: Article 682 “1.

Under Article 685 § 1 a tenancy was created on conclusion of an occupational lease by which a landlord handed over a flat to a tenant’s use for a definite or indefinite period of time.

de résider sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté autre que celui de l'institution débitrice ne privait pas l'intéressée du droit à cette allocation alors que celle-ci est réservée par l'article

la santé ; Considérant que si les praticiens hospitaliers ont la qualité d'agents publics, le statut qui les régit résulte du décret du 24 février 1984 susvisé, lequel a été pris en application de l'article

cadre hospitalier régi par le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 ; 2° dudit arrêté du 3 avril 1979 ; Vu le code de la santé publique, le code pénal et le code électoral ; la Constitution et notamment son article

RESSOURCES DANS LES DECLARATIONS ; ATTENDU QUE TITULAIRE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1958 D'UNE PENSION DE RETRAITE ET BENEFICIAIRE DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1963 DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE

[S] était débitrice d'une servitude de passage pour en permettre l'accès ; … que selon l'article 682 du code civil, l'existence d'une servitude de passage pour cause d'enclave

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QUE LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL

L. 685 du code de la santé publique ou par l'article 8 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : "Les actes du Premier ministre sont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 682 et 685 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt