L. 441-3 in fine du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018, ensemble l'article 2 du code civil ; 2°/ que l'article L. 441-3 in fine du code

[G], salarié technicien itinérant, de l'indemnité différentielle de repas, conformément aux dispositions des articles 1-4, 1-5 et 2-3 de l'annexe IV de la convention collective de la métallurgie Ile de

N... coupable de l'infraction de défaut de tenue du livre de police, alors : « 2°/ que l'article 56 J quaterdecies de l'annexe IV du code général des impôts n'impose la tenue par le chef d'entreprise

[R], salarié technicien itinérant, de l'indemnité différentielle de repas, conformément aux dispositions des articles 1-4, 1-5 et 2-3 de l'annexe IV de la convention collective de la métallurgie Ile de

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de leurs obligations déclaratives nationales était insuffisant pour exonérer des sociétés établies hors de France, la cour d'appel a violé l'article 56 du traité sur l'Union européenne ; 3°/ que l'article

pour les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6114-3 du Code de la santé publique, a défini le montant des réductions des forfaits de séances d'hémodialyse en centre pour l'année 1998 ; que

pour les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6114-3 du Code de la santé publique, a défini le montant des réductions des forfaits de séances d'hémodialyse en centre pour l'année 1998 ; que

Par arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, le transfert de Monsieur [E] [H] au centre hospitalier Simone Veil de Cannes a été décidé, transfert effectivement réalisé le 7 janvier 2026.

La Sarl SEP qui avait fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF portant sur les années 2007, 2008, 2009 et 2010 et avait reçu une lettre d'observations du 3 novembre 2011 suivie d'une mise en demeure du 7

11 de l'annexe 3 de la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966 de manière plus favorable puisque pour 7 heures de "veille", I'éducateur est forfaitairement

la Commission européenne en vue d'obtenir une attestation négative ou une exemption en application de l'article 85 3 du traité de Rome ; que diverses sociétés d'abattage, conditionnement et commercialisation

Marcel A..., 3 / Mme Florence A..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'héritière de M.

La Défense, 3°/ de M.

X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la mise à la retraite légalement autorisée s'entend

y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-7.

L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel

L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel

de 146 040 francs et de 220 832 francs, la cour d'appel a dénaturé ces documents, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que toute décision judiciaire devant être motivée, le juge doit préciser

X... et Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun préavis de grève conforme aux exigences de l'article L. 521-3 du Code du travail n'a été déposé ; qu'en effet, ni le préavis du 20 avril 1999 qui ne