par les époux X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

X... dans la procédure d'appel opposant celui-ci à Mme Y..., a omis de statuer sur la demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile présentée par M.

X... tendant à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et présentée dans un mémoire déposé après l'expiration du délai prévu à l'article 991 du nouveau Code de procédure civile

1006 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel il sollicitait l'allocation de la somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

700 du nouveau Code de procédure civile présentée par M.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCEA Gébé Labomi a déposé un mémoire en défense le 24 octobre 1996 dans le délai prévu à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile aux

formé par la Poste contre la compagnie Axa assurances et autres, en ce qu'il n'a pas statué sur une demande d'allocation d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 1024 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 700 du même Code ; Attendu que l'URSSAF s'est pourvue, le 16 janvier

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, de première part, des articles 40 et 36 du nouveau Code de procédure

procédure civile et pour procédure abusive : Attendu que le salarié sollicite la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 20 000 francs pour procédure

Conceicao Y... reprochent à l'arrêt de les condamner à payer à la copropriété des sommes en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le fait pour un

700 du nouveau code de procédure civile.

accepter le désistement des demandeurs au pourvoi et renoncer à sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES

d'une indemnité de 4 000 francs à chacune de ces parties sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La cour composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

de la Cour de Cassation, relative à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le mot "payer" ayant été omis, et tendant à ce que soit interprété cette même partie du dispositif

rejet du contredit, a sollicité la condamnation de la société Mutrafer à lui payer une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen

UNE REPARATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'UNE PART, CELLE-CI AVAIT BENEFICIE DE L'AIDE JUDICIAIRE TOTALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'AVAIT

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la somme de 762,25 ä.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.