1791 et 290 quater du Code général des impôts, des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement la

1153 et 1153-1 du Code civil, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a débouté X... de sa requête en interprétation du jugement du

L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, et 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que ce moyen n'est pas de nature

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, R 10-26. 711, S 10-26. 712, T 10-26. 713, U 10-26. 714, V 10-26. 715, Z 10-26. 719, A 10-26. 720 et B 10-26. 721 ; Et, statuant sur les pourvois n° Y 10-26. 718, X 10-26. 717, P 10-26. 709 et W 10-

, R 10-26. 711, S 10-26. 712, T 10-26. 713, U 10-26. 714, V 10-26. 715, Z 10-26. 719, A 10-26. 720 et B 10-26. 721 ; Et, statuant sur les pourvois n° Y 10-26. 718, X 10-26. 717, P 10-26. 709 et W 10-

, R 10-26. 711, S 10-26. 712, T 10-26. 713, U 10-26. 714, V 10-26. 715, Z 10-26. 719, A 10-26. 720 et B 10-26. 721 ; Et, statuant sur les pourvois n° Y 10-26. 718, X 10-26. 717, P 10-26. 709 et W 10

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé.

L. 714-3 du même code, « est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4 [ ].

l'y invitaient les conclusions de la société Lacoste, l'identité des produits désignés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-4 et L. 713-3 du Code de la propriété

du 5 septembre 2013) que sur le fondement des articles L 713-3 et L 714-3 du code de la propriété intellectuelle (assignation) est forclose en application des articles L 716-5 et L 714-3 alinéa 3 du même

sera radiée..." résulte d'une erreur matérielle; que la rectification de celle-ci doit être sollicitée par la requête prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture

714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé Greffier lors du délibéré : Madame Laura D'aimé Les parties ont été avisées que le prononcé de

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle.

L'article 725 dudit code dispose que la notification doit mentionner, à peine de nullité, la teneur de l'article précédent ainsi que celle des articles 714 (alinéa 2) et 715.

et suivants, L. 521-4 et suivants, L. 713-2 et suivants, L. 716-1 et suivants du Code de la propriété industrielle, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 459

J..., cadastrées section B n° 716, 717, 718, 722, 724, 731, 768, appartenant à M. D... H..., M. A... H... et Mme F... O..., cadastrée section B n° 491 appartenant à Mme N...

L.711-1, L.711-2, L.711-4, L.713-3-b), L.713-5, L.716-1, L.716-7-1 et L.716-14 du Code de la Propriété Intellectuelle et 1382 du Code civil (devenu l'article 1240 du Code civil), en substance, de :