Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
66975ea192a5b3e8ade13f44
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En l'espèce, la déclaration d'appel conteste les diligences effectuées au sens de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678f382906f4e91c5f36c406
18 janvier 2025
18 janvier 2025
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officielleRétentions
659e46b35537980008847256
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le juge ayant motivé sa décision au regard des diligences accomplies sur le fondement des dispositions de l'article L.742-4 du même code, article correspondant à la deuxième prolongation de la rétention
Source officielleRétentions
65ab73da36bfc00008d68d20
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Le juge ayant motivé sa décision au regard des diligences accomplies sur le fondement des dispositions de l'article L.742-4 du même code, article correspondant à la deuxième prolongation de la rétention
Source officielleJ.L.D.
697e5b95cdc6046d477400b6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 16 décembre 2024 par le préfet deu Haut-Rhin
Source officielleRétention_recoursJLD
69734babcdc6046d4767b6ff
22 janvier 2026
22 janvier 2026
SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68008c89ecbbb650faffb095
16 avril 2025
16 avril 2025
Il est applicable par renvoi de l'article L. 742-8 du même code.
Source officielleETRANGERS
6620b8c3bd6a8f00086ab8f1
17 avril 2024
17 avril 2024
Le moyen est inopérant. 2/ Sur le moyen tiré du défaut de diligences pour organiser l'éloignement L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : 'Le juge
Source officielleETRANGERS
65434b2a0147228318b91433
28 octobre 2023
28 octobre 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037142690
26 juin 2018
26 juin 2018
Aux termes de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
633e7043f8faf13e2e973e1e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
le 4 octobre 2022 à 15h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64a6608abbd03a05db9653b2
5 juillet 2023
5 juillet 2023
le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE
Source officielleRétention_recoursJLD
68df5bd5cf4e7f1c37e1cc65
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention
Source officielleRétention_recoursJLD
69cf5bfecdc6046d47f37ad2
2 avril 2026
2 avril 2026
SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleRétention_recoursJLD
695cbb9875782d5f06f0132a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleRétention_recoursJLD
64534cd937f394d0f8f6663e
3 mai 2023
3 mai 2023
Les circonstances et conditions exigées par l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc à ce stade satisfaites et la requête en seconde prolongation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63cf8492a6687f7c904cbb02
21 janvier 2023
21 janvier 2023
manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et
Source officielleRétention_recoursJLD
68e743183940dd585f4f7562
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention
Source officielleRétention_recoursJLD
6811b371893ab038bd465fed
29 avril 2025
29 avril 2025
Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention
Source officielleRétention_recoursJLD
68e743183940dd585f4f7566
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention
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