Nissan, - constater que la société Nissan n'a commis aucune faute, à l'égard de la sociétéé [N] - constater qu'aucun contrat ne s'est conclu après le 24 septembre 2004, - constater que la société

L212-4 déjà cité ; Qu'en l'espèce, le contrat conclu entre les parties, intitulé contrat de travail de distributeur contient notamment les clauses ci-après : ARTICLE 1 Le signataire du présent

Le 12 Avril 2021, la société A TABLE - Votre restaurant permanent a conclu avec la société LIXXBAIL un contrat de crédit-bail ayant pour objet la location de 6 distributeurs automatiques.

- dire et juger qu'aux termes de l'article 7 du contrat du 12/4/2011, le fait générateur des commissions dues par la SAS SFR Business Distribution à M.

de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'a pas l'initiative de la cessation du contrat au sens du second texte susvisé, de sorte qu'il n'est pas privé du droit à indemnité prévu par

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR requalifié les contrats de gérance mandataire en contrat de travail et d'avoir condamné la société Distribution Casino France à verser à Madame X... la

CASINO FRANCE en application de l'article L 145-14 du Code de commerce,- Ordonné l'exécution provisoire de sa décision ;- Rejeté toutes autres prétentions ;- Condamné la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Orange distribution à payer à M.

La société Distribution Casino France conclut à la confirmation du jugement attaqué et à la condamnation de Mme Y... à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code

La société Distribution Casino France conclut à la confirmation du jugement attaqué et à la condamnation de Mme Y... à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code

Z..., dirigeant de la SARL IBEX Energie France, agréée dans un premier temps par l'ONU, a conclu directement trois contrats d'allocations de barils de pétrole, respectivement les 27 janvier 1999, 4 mars

- [H] § [H] DISTRIBUTION SAS datés du 8 février 2016 ET : Monsieur [Z] [U], demeurant [Adresse 1] INTIME assistée par Monsieur [P] [D], défenseur syndical CFDT muni d'un mandat émanant

Le 15 mars 2012, la société MHC a conclu un contrat de distribution avec la société PMP pour le secteur géographique concernant les Antilles et la Réunion.

La SARL Albar Distribution a conclu, le 23 juin 2022, avec la société MERCADIS un contrat d'entreposage en palette privative, en lieu commun et à température congelée, de ses produits de la mer.

Cette offre précise et ferme de la société ECS acceptée par la société Bioserv suffit à considérer qu'un contrat de distribution a bien été conclu entre les parties.

, - Les CONDAMNER à payer aux sociétés PV-CP Immobilier Holding, PV DISTRIBUTION, une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

du contrat de travail conclu entre Mme Nathalie Y... et la société Risser Distribution aux torts de l'employeur et a condamné la société Risser Distribution à payer à Mme Y... les sommes de 31.684,80

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, non contestées sur ce point, que le maire de Goyave a conclu le marché litigieux avec la société Pointe-à-Pitre Distribution sans y avoir