815-13 du code civil, ensemble l'article 815-17 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la créance à l'encontre de l'un des copartageants relative à un bien indivis est exigible

1134 du Code civil, violé ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel du 4 septembre 2003, M.

 805 du Code de Procédure Civile.

815-11, alinéa 4 du Code civil, à valoir sur les droits de Mme A... sur l'ensemble de la communauté ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en

832, 815, 815-10 et 883 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le jugement accordant l'attribution préférentielle ne conférait pas à celui qui en bénéficie la propriété exclusive

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

b. sur le bien-fondé de la demande * A titre liminaire, sur les critiques inopérantes du jugement En l'espèce, le premier juge a fait application des articles 816, 817 et 818 et 815-5 du Code civil

700 du Code de Procédure Civile ; Le 5 juillet 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de

Vu les articles 1103, 121 7, 1231 -6, 1341 et 1353 du Code civil.

1231-1 et 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 872 du code de procédure civile, A titre principal, * CONSTATER le manquement de la société STELLANTIS &YOU FRANCE

811 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que loin d'invoquer comme infraction la seule suppression de piliers de soutien, dont il était "notamment" excipé, les bailleurs faisaient valoir que les

1231-7 du code civil et de l'article L313-3 du code monétaire et financier'.

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 493 et 812 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 5.

R. 3211-15 et R. 3211-21 du code de la santé publique, ensemble les articles 425, 809 et 811 du code de procédure civile ; 2°/ en toute hypothèse, qu'il doit résulter de la décision que l'avis du

conditions prévues par l’article 766 du même code.

[S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros, - débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur

[L] [O] et Mme [S] [O] sollicitent de voir, sur le fondement des dispositions des articles 778, 815, 840 et suivants du code civil et des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances : Ordonner

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.