d'Aix-en-Provence pour fixer les honoraires litigieux, quand ce fait n'était pas dans le débat, le premier président a violé l'article 7 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

815-9 du code civil, - condamner M.

a violé les articles 599, alinéa 1er, et 815, alinéa 2, du Code civil, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'avance en capital

Aux termes de l'article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

l'article 157 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le ministère public dans ses réquisitions désignant Noël Z... et Michel Y..., a visé, notamment les articles 60, 74, 75 à 77-1 du code de

; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 460 et 461 du Code pénal, ensemble violation e l'article 593 du Code de procédure

Par ailleurs, selon l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application de l’article 815-11  du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire statuant selon

a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le quatrième moyen, que l'indemnité pour non-respect de la procédure ne peut se

a violé l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que loin d'invoquer comme infraction la seule suppression de piliers de soutien, dont il était "notamment" excipé, les bailleurs faisaient

Mme [F] [B], invoquant les articles 815-9 du code civil et l'article 1380 du code de procédure civile, sollicite la confirmation du jugement.

a violé l'article 4 du code civil ensemble les articles 10, 143 et 144 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

préalable de partage », la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 815-17 du même code ; 2°/ que le notaire est tenu d'assurer l'efficacité juridique des actes

1360 du code de procédure civile.

15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel avait relevé que M.

sur le fondement des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date de conclusion du prêt, des articles 328 et suivants du code de procédure civile,

a violé l'article 811 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application ; 3 / qu'en tout état de cause, lorsque l'appelant a conclu au fond, la cour d'appel qui se trouve saisie de l'entier

a dénaturé les termes du litige dont elle était saisie, violant ainsi les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en se bornant à adopter les motifs du jugement

L... présentait des demandes fondées sur l'article 815-10 du code civil et sa qualité d'indivisaire, et non sur l'article 2277 du même code, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa