Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 19 mars 2026, Mme [V] [J] demande à la cour, au visa des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail et 204 A du code général des impôts, de :

    Hüseyin ÖZŞAHİN (1958)   13.02.2008 (2007/817 E., 2008/37 K.)   16.06.2008 (2008/18728 E., 2008/16036 K.) ( arrêt infirmatif )   30.12.2008 (2008/707 E., 2008/810 K.)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros, - débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur

32 du code de procédure civile, ensemble les articles 815-3 et 815-6 du code civil ; 3°/ que les conditions de fond posées par l'article 815-6 du code civil sont étrangères à la question de la qualité

816 et suivants du Code civil.

700 du code de procédure civile. 8.

815-3, 883 et 2234 du code civil ; 3°/ qu'il résulte des stipulations du compromis litigieux que les coindivisaires sont « ici représentés par M.

Elle constitue donc une clause pénale susceptible de modération, par application de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil, en cas d'excès.

700 du code de procédure civile, Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 515 du code de procédure civile.

L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application de l’article 813-1 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué qui statue

1844-7 du code civil, Vu les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, Prononcer la dissolution de la société [D], société immatriculée au RCS d'[Localité 8] sous le numéro 811 005 222

du préjudice subi, les perspectives d'équilibre financier des différents contrats dans le temps ayant été complètement bouleversés", la cour d'appel a violé les articles 1152 et 1231 du Code civil; et

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

4 de la directive 77/249 du Conseil des Communautés européennes du 22 mars 1977, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de

700 du code de procédure civile.