Il s'agit notamment des dispositions suivantes : -L'ensemble des dispositions nouvelles relatives au régime légal de l'indivision, régies par les articles 815 à 815-18 du code civil ; -L'ensemble des

a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ; 4) ALORS QU'au surplus, en énonçant que, selon les explications de Mme X... au sujet du vol de son

des lieux condamner Mme [R] [C] à payer à Mme [S] [J] pour le compte de l’indivision, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner Mme [R] [C] au paiement

Mme [U] [L] divorcée [X] est en droit d’en demander le paiement en application et dans les conditions de l’article 815-17 du code civil.

Mme [A] [C] en revendique l'attribution préférentielle sans justifier qu'elle remplirait les conditions des articles 831 et suivants du code civil.

supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au

Christian X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Paulette et Marie-Claude X... et de M.

du code civil ; qu'en jugeant pourtant qu'elle n'était saisie que d'une demande d'application de l'article 815 du code civil, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et

1403 et 815-10 du Code civil.

815-15 du code civil.

815-10 du code civil.

815-9 et 815-10 du code civil ne saurait lui être opposée, - condamner en conséquence M.

sur l'article 700 du code de procédure civile.

[C] [O] devant le Président du Tribunal judiciaire sur le fondement de l'article 815-9 du code civil suivant la procédure accélérée au fond.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par Rpva le 18 juin 2021, la [12] demandait au juge, sur le fondement des articles 815, 815-17,1341-1 du code civil, 322-31 et suivants, 1364 et suivants

irrecevable ; - omis de répondre au moyen tiré de ce que, en application des articles 1476 et 815-10 du code civil et du 2° du 1 de l'article 109 du CGI, les parts de la société dont il était actionnaire

Il résulte des articles 815-13 et 815-17, alinéa 1, du code civil qu'un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l'indivision et être payé par prélèvement

cette décision judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 815-11 du code civil.