X..., irrecevables ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article L. 811-13 du code de commerce, " tout administrateur judiciaire qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut être suspendu

Et sur le deuxième moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Vu l'article 815-10 du code civil, ensemble l'article 500 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que

des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

It also observed that, under Article   816 of the Code of Organisation and Civil Procedure (Chapter 12 of the Laws of Malta – “the COCP”), where the ground for a judicial request was the wrong application

X... n'avait pas contribué, par les travaux réalisés, à la plus-value du bien indivis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement

à s'expliquer sur la non-application de l'article 215, alinéa 3, du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, 4° ALORS QUE l'article 215, alinéa 3, du code civil est

221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas de décomptes séparés titre exécutoire par titre exécutoire

les dispositions de l'article 832 du code civil.

Le X... justifiait avoir exposé cette dépense ne pouvait écarter toute indemnité sans violer les dispositions combinées des articles 815-13 du code civil et 12 du nouveau code de procédure civile ;

13 du code civil, M.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .

[N] [B] fait valoir : que l'objet de la mission du mandataire successoral désigné, comme en l'espèce, au visa de l'article 813-1 du code civil, doit être limité aux actes d'administration, les actes

[G] sera débouté de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens d'appel.

de l'article 815-17, alinéa 1, du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, après avis de la chambre commerciale, financière et économique, rendu en application de l'article

815-13 du code civil », la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

, violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu que, pour laisser à la charge de M.

[L] [O] en qualité de gérant de l'indivision successorale en application des dispositions de l'article 815-3 du code civil.

764 et 815-9 du Code civil.

En application de l’article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.