[O] [A] et Mme [K] [A], appelants, aux fins, au visa de l'article 815-2-1 du Code civil, de : A titre principal, - voir dire que la société NICE SHOP est irrecevable à ester contre eux en raison de

815-9 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 815-13, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

- Sur l'assiette de la saisie : Si aux termes de l'article 815-17 § 2 du code civil, le créancier personnel d'un indivisaire ne peut saisir la part de son débiteur dans un bien indivis, sauf à provoquer

450 du code de procédure civile

1477 du Code Civil, que la prescription quinquennale fixée par l'article 815-10 alinéa 2 du Code Civil est acquise, que les factures du 27 juin 1990 pour 48.497 francs, du 30 juin 1990 pour 18.471 francs

1477 du Code Civil, que la prescription quinquennale fixée par l'article 815-10 alinéa 2 du Code Civil est acquise, que les factures du 27 juin 1990 pour 48.497 francs, du 30 juin 1990 pour 18.471 francs

815-2 (sic) du code civil pour justifier sa rémunération, quand la rémunération sollicitée par Mme [U] [B] [G] se rapportait à la période postérieure à la dissolution du GFA, qu'une indivision n'est pas

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

AU MOTIF QUE Son principe n'est pas discuté et n'est pas discutable au visa de l'article 815-9, alinéa 2 du Code civil et le débat est circonscrit à la période pour laquelle elle est due.

de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne Madame Jeannine X...

[U], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 815-13 du code civil, qu'elle a ainsi violé.

Aux termes de l'article 815-7 alinéa 2 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 1315 du code civil ; Attendu que

628, 50 €, et en 2008 sur 8 mois, 2 164, 43 €.

, même en l'absence d'occupation effective des lieux, jusqu'à la remise de la chose indivise à la disposition de l'indivision ; qu'il résulte des articles 815-9 alinéa 2 et 815-10 alinéa 2 du même Code

Anne, l'héritier bénéficiaire d'une attribution préférentielle dans le cadre de l'article 832 du Code civil et qui jouit privativement, avant le partage, du bien qu'il est appelé à recevoir, est redevable

sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil. » Réponse de la Cour 4.