700 du CPC, - Condamner la partie intimée aux dépens, dont distraction au profit de Me Sylvie BELTRAN, sur le fondement de l'article 699 du CPC.

700 du CPC.

700 CPC.

700 CPC ainsi qu'aux dépens Débouté la société Santa Lucia Contrôle de ses demandes dont celle de 2.500 € au titre de l'article CPC ainsi qu'aux dépens'.

Karine BEZILLE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Amar LASFER, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

D E C I D E: Article 1er : L'intervention de la commune de Lordat est admise. Article 2 : La requête de la société Clôtures-Portail-Bâtiments (CPB) est rejetée.

[H] la somme de 5.000€ en application de l'article 700 du CPC. ' Ordonné l'exécution provisoire. ' Réservé les dépens.

63 alinéa   1 a) CPC et article 5 de la loi sur les taxes publiques (Закон за държавните такси)). 26.

700 du CPC

Le contrat précisait, en son article 2, que monsieur X... est "rattaché hiérarchiquement à la direction générale du groupe PIERRE FABRE" et selon l'article 3, le contrat est conclu avec reprise de l'ancienneté

Frédéric E..., 9°/ à Mme Sonia F..., domiciliés [...] , 10°/ à M. Renaud G..., domicilié [...] , 11°/ à Mme Sandrine H..., domiciliée [...] , 12°/ à M.

Cette signification a été convertie en procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 CPC aux motifs que l'huissier s'est rendu au [Adresse 6], adresse mentionnée sur un bulletin de salaire

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable ; 9°/ qu'elle faisait valoir que son préjudice était constitué

9 octobre 2024, date de la notification de résiliation ; Sur la demande de restitution Attendu que le contrat de location n° 364636FN0 a été résilié le 9 octobre 2024 ; que la société AL SAS ne justifie

700 du code de procédure civile Infirmer le jugement rendu en ce qu'il a condamné la Cabinet Y... à verser à Madame X... la somme de 850 € au titre de l'article 700 du CPC Débouter Madame X... de

700 du CPC : 2.000,00 €.

    Selon l’article 398 (9) § 1 du CPC, la Cour suprême n’examine un pourvoi en cassation que s’il soulève une question importante de droit ou s’il se justifie par la nécessité d’interpréter

(article 90). 28 .