AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du Code civil, L. 120-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 juin 2008, présentée pour la SNCF ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu

des postes et télécommunications ; Vu le code civil ; Vu le pacte international de New York ouvert à la signature le 19 décembre 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

atteinte à leur vie privée et crée des troubles dans les conditions d'occupation et de jouissance de leur bien dès lors qu'il comporte des vues plongeantes sur leur propriété en méconnaissance de l'article

Aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ". 9. M.

1844-1 du Code civil, la cour d'appel, qui a condamné la société Viaduc-Productions à rembourser à Antenne 2 la totalité de l'apport prévu à l'article 8 du contrat, n'a pu, sans priver de base légale

de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

X... sur le fondement des articles 9 et 1382 du Code civl, la cour d'appel a violé ces textes ainsi que les articles 39 sexiès et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu que la cour d'appel,

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

et l'article 9 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'aucune règle déontologique ne dispense un laboratoire d'analyses médicales de son obligation de communiquer au malade qui lui en fait la demande

notations des agents du corps des officiers pénitentiaires ; - en fouillant son bureau en son absence, l'administration a méconnu le contradictoire et a porté atteinte à sa vie privée au sens de l'article

avérée à sa vie privée ; qu'en conséquence, la demande formulée par Mr F... de voir condamné le Docteur B... à lui verser la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 9 du Code civil pour atteinte

9 du code civil et de 2 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

et l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

9 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait condamné la société Com'Plus à verser à M.

9 du code civil et 809 du code de procédure civile ; Attendu que, conformément à l'article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les article 9 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article 9 du code civil et porte atteinte à son droit à l'instruction ;