de l'article 901 du code de procédure civile tel que modifié par le décret du 25 février 2022 que la mention de la possibilité de joindre « le cas échéant » une annexe à la déclaration d'appel ne remet

[I] [U] à payer à Mme [W] [E] née [U] une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

414-1 du code civil Vu les dispositions 414-2 du code civil, Vu les dispositions 489-1 du code civil, Vu les dispositions 902 du code civil, Vu les dispositions 1109 du code civil, Vu les dispositions

Dans leurs dernières conclusions du 19 janvier 2018, les époux [L] demandent à la cour, au visa des articles 901, 909 et 911 du code civil, de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

112 et 480 du Code de procédure civile, Vu l'article 303 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 414-1 et les articles 901, 1110 et 1116 du Code Civil, DECLARER irrecevables à agir Mesdames [T],

901 du code de procédure civile, peu important que la déclaration d'appel ne renvoie pas expressément à son annexe ; qu'en estimant que l'acte d'appel n'était pas conforme aux exigences de l'article 901

Pour répondre à la première question, il convient de se demander si les règles édictées par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022, modifiant, en son article 1er, 16°, l'article 901 du code de procédure

du code civil, des articles 9 et 146 du code de procédure civile, de : - déclarer M.

ou commerciale, Vu les articles 227 et 423 du Code de procédure civile portugais, Vu l’article 329 du Code de procédure civile, Vu l’article 1427 du Code de procédure civile, DECLARER l’assignation

805 et 907 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 901 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites postérieurement au 1er septembre 2017, énonce que la déclaration d'appel est faite par un acte

était justifié d'un empêchement technique à renseigner ladite déclaration et qu'en l'espèce un tel empêchement était allégué mais n'était pas démontré, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de

901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dont l'article 6 de ce décret dispose qu'elle est applicable aux instances en cours, que la mention des

894 du code civil, et 922 du code civil ; -condamner [U] [YW] en application des dispositions de l’article 503 du code civil à remettre au tribunal judiciaire et au notaire liquidateur tous les éléments

[HR] [MX] au regard des dispositions de l'article 564 du code civil, . débouter M.

les chefs de dispositif du jugement critiqués ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret

L'article 414-1 du code civil et l'article 901 du code civil prévoient que pour faire un testament valable, il faut être sain d'esprit et que la libéralité est nulle lorsque le consentement est vicié par