Cependant, le délai imparti pour signifier la déclaration d'appel, mentionné à l'article 902 du code de procédure civile, et les délais impartis pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du même

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

902 et 908 du code de procédure civile, Vu l'absence d'observations de [P] [T], MOTIFS Attendu que l'article 902 du code de procédure civile dispose "le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés

d'appelant par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ; Vu la convocation des parties à l'audience du 25 mars 2024 aux fins qu'il soit statué

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1131 du Code civil et 632 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la cour d'appel, qui relève que les époux Y... pouvaient, pour justifier l'absence

700 du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 909 du code de procédure civile : 25.

[O] ' n'avait pas constitué avocat dans le délai prescrit et de ce qu'elle devait procéder par voie de signification conformément à l'article 902 du code de procédure civile, jusqu'au 24 janvier 2025 inclus

[X] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

908 et 911, ensemble les articles 114, 673, 748-3, 903 et 960 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant ; que la constitution

Z... se référait en substance aux termes de l'alinéa 2 de l'article 908 du nouveau Code de procédure civile selon lequel dans les 15 jours de l'acte, la personne touchée devra charger un avoué près la

902 du code de procédure civile ; - Subsidiairement, la déclaration d'appel est caduque en application de l'article 911 du code de procédure civile, puisqu'elle date du 24 mai 2022, que l'appelant

108 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 PREVOYANT EN PAREIL CAS L'APPEL SOUS FORME D'ASSIGNATION AVAIT ETE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ABROGEES PAR LES ARTICLES 901, 902 ET 903 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

450 du code de procédure civile.

Par des conclusions d'incident signifiées le 16 octobre 2022 la société TEM Partners sollicite la radiation du rôle de l'affaire au visa des dispositions de l'article 526 du Code de procédure civile et

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, Condamner la SAS Coach et Concept Piscines aux dépens de l'incident, Faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile