à l'article 1498 du code général des impôts et précisée à l'article 324 Z de l'annexe III de ce code.

par l'article 908 du code de procédure civile.

règle, jusqu'alors applicable en vertu des dispositions combinées du I précité de l'article 69 du code général des impôts et des articles 1er et 7 de la loi n° 62-917 du 8 août 1962, selon laquelle les

524 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [H] [P] à payer à Monsieur [D] [G] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2006, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant O.

L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 2253-2 du code du travail ; 2°/ que si les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

que les majorations prises sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, a été rejetée par une décision du 25 juillet 2017.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile. 8.

l'article 700 du code de procédure civile.

Il n'y a donc pas lieu en l'espèce de mettre en cause le commissaire à l'exécution du plan. 1/ Sur la demande de radiation [8] L'article 524 du code de procédure civile disposait dans sa version

-condamner solidairement Mme [B] [Y] née [F] et Mme [M] [Y] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens de la procédure d'incident.

700 du code de procédure civile, - a condamné la Carrosserie Eliot SARL à payer à Monsieur [L] [O] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné Monsieur

Sur la caducité de la déclaration d'appel L'article 911 du code de procédure civile dispose': «'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats

[D] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Il soutient que l'article 908 du code de procédure civile impose à l'intimé un délai de trois mois à compter de la

société [Adresse 4] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [Adresse 4] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article

du 26 août 1789, ensemble l'article 757 B du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 757 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du