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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2402816_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210423

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L.921-4 destinées au financement des régimes de retraite complémentaires mentionnés au chapitre 1' du titre II du livre IX, - d'autre part, les contributions versées en couverture d'engagement de retraite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601359_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500905_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844894

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Les articles L. 911-3 et L. 911-4 du même code prévoient que, lorsque des accords collectifs ont pour objet exclusif la détermination de telles garanties, leur extension aux salariés, aux anciens salariés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501451_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500215_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En outre, l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2504197_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à l'article L. 921-1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507574_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de cet article L. 921-1 : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506873_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600762_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

à l'article L. 921-1. / Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504924_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2503806_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de son article L. 732-8 : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

67ff39ac303a1b38839f7c1d

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

CROISILLE-CABROL, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501787_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2409896_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2601663_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

à l’article L. 921-1. / Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d’éloignement qu’elle accompagne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2601015_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

à l’article L. 921-1. / Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d’éloignement qu’elle accompagne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500456_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500152_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. / Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne.

Source officielle

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