Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du code de commerce SELARL MERCIER CPJ, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L.622-6 du code de commerce

700 du CPC 5 000 € et ordonner l'exécution provisoire.

CONDAMNER Madame [G] à verser 5000,00 € à la SARL Edelvi Finances (ex JVC Finances) sur le fondement de l'article 700 du CPC Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture

011030 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 22/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

de la recherche de reclassement dans les entreprises du groupe n'était pas rapportée, la Cour d'appel a violé l'article 4 du CPC ; ALORS encore QUE l'article L.1226-3 du Code du travail dispose que

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

L1142-1 et l’article L 1111-2 du code de la santé publique, 1.

et l'article 17 de la De claration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (droit de propriété et au droit à un procès équitable) et les articles 10 du code civil, 3, 15 et 24 du CPC ; 8.

700 du code de procédure civile, Condamné la SAS LBO France Gestion aux dépens, Fixé à 28 931 euros la moyenne des trois derniers mois de salaire pour l'application de l'article R. 1454-28 du code

[H] [W] : - 2 538.780,66 € au titre du préjudice patrimonial - 469 280,00 € au titre du préjudice extra-patrimonial - 15 000,00 € au titre de l'article 700 du CPC - Outre le versement à terme échu

[Z] [B] de sa demande de la condamner sur le fondement de l’article 700 du CPC, - condamner M.

COLLÉGIALE R.G : 14/07209 SA COMPAGNIE DE VICHY C/ [Y] SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION PARTIELLE D'UNE DÉCISION : de la Cour d'Appel de RIOM DU 11/09/2012 RG 11/513 (S/jugt du CPH

COLLÉGIALE R.G : 14/07181 SA COMPAGNIE DE VICHY C/ [Z] SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION PARTIELLE D'UNE DÉCISION : de la Cour d'Appel de RIOM DU 11/09/2012 RG 11/508 (S/jugt du CPH

• CONDAMNER la SAS BAW ARCHITECTURE à payer à la SCCV VERT BOIS la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du CPC. • CONDAMNER la SAS BAW ARCHITECTURE aux entiers dépens.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens par application des dispositions de l'Article 696 du CPC, en ce compris le coût du commandement, celui de la présente assignation, dénonciation au Préfet et les

A Défaut Vu l'article 526 ancien du code de procédure civile (actuel article 524 CPC) .

En application des dispositions de l'article 1408 du CPC l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de céans que MAJOBY estime compétent.

Le demandeur, la société JP [O] sollicite du Tribunal suivant conclusions en date du 5 décembre 2024 : Vu l'article 48 du CCCM, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, Condamner