X... a présenté une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 313-1 et 324-1 du code pénal, 80

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer : L'article 1416 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui

La créance de la société Breamany Lease sera ainsi établie: 1 416,55+1 416,55+31x1416,55 + 378(prorata de location du mois de novembre)= 46 746,15 euros.

. 461-30 alinéa du code de la sécurité sociale lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 ou en cas de saisine directe

En réponse, la société ALLIUM réplique que : Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1, 1353 et 2224 et 1218 du Code civil, Vu les articles L.110-4 et L

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

* Elle soutient qu'au visa de l'article 1235-1 du code civil, l'indemnité de résiliation sollicitée constitue une clause pénale.

due par le locataire au titre du contrat et sans préjudice des dispositions de l'article 11, un intérêt de retard sera acquis au bailleur, égal, dans la limite autorisée par la loi, au taux de 1% par

du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

Sur la demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement L'article D441-5 du code de commerce prévoit que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Sur l'indemnité forfaitaire La société Morin Wanderpepen sollicite l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, que le contrat de

ETEX FRANCE EXTERIORS, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat

Sur les intérêts et l'indemnité forfaitaire de 40 € : L'article 446-1 du code de commerce, à l'alinea 12 de son I, disposait à la date du contrat que « les conditions de règlement doivent obligatoirement

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

1710, 1342, 1103, 1217, 1231-1, 1231-6 du Code civil, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de EUROS AGENCY ; 1) Sur le non-paiement

[M] Représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [E] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 310 058 631 Représentée