(anciens) du code civil, L 111-1, L 112-2 à L 112-4, L 113-1, L 114-1 et L 114-2 du code des assurances ainsi que de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant

En outre, la nullité prononcée portait sur l'assignation faute d'exposé de moyens, ce qui constitue un vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile.

Aux termes des articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances, le contrat d'assurance est formé par la rencontre des volontés, et que l'assureur est tenu de délivrer une police ou un certificat d'assurance

demandé au tribunal au visa des dispositions de l'article 1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure

Surabondamment, l’article 1355 du code civil définit l’autorité de la chose jugée en indiquant qu’elle n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement ; qu’il faut que la chose demandée soit

[D] [L] demande au tribunal, Vu les dispositions des anciens articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil, Vu les dispositions de l’ancien article 541-8-1 du Code Monétaire et financier Vu les dispositions

L 114-1 du code des assurances ; qu'elle soutient que l'absence de mention du délai de prescription dans le contrat ne fait pas échec à la prescription biennale, l'article R 112-1 du code des assurances

d’avoir constitué avocat En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Mars 2026 en audience publique devant Aglaé PAPIN, Magistrat,

, demandeurs principaux, le moyen tiré de la forclusion édictée par l'article 1648, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel a, une fois encore, violé les articles 334 et suivants du nouveau Code de procédure

les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que si les dispositions de l'article L. 113-2,2° du code des

Par conclusions remises au greffe le 8 janvier 2025, la société Leasecom demande à la cour de : « Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants

a retenu que les sociétés MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES et MMA VIE étaient responsables du fait de leur préposé et qu'elles devaient réparation du préjudice du fait de la transmission et de l'exécution

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

inexcusable, sa responsabilité en vertu de ladite Convention était elle-même illimitée, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article L. 113-5 du Code

[W] [X] avait violé le principe absolu de confidentialité attachée à la médiation, rendant l’ensemble de ces écritures nulles en application des articles 114, 131-14 et 1531 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

fondamentales, 111-3, 111-4, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Léonard X... coupable du délit prévu à l'article 1er de la loi du 7 juillet 1976

étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction

article, ensemble 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 6.