Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

du code de la route. 2.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) 3° Aux décisions pour

Selon l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Aux termes de l’article L. 121‑2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Aux termes de l’article L. 121‑2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Aux termes de l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées

" ; que si aux termes de l'article R. 121-2 du même code : "( ...) les organismes sont représentés de plein droit en justice ( ...) par leur président qui peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat

[E] ; que l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution est également inapplicable ; que la seule action ouverte aux tiers est la distraction des objets saisis en application de l'article

D. 121-2 du code du travail, il était effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

En visant notamment les articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route et en relevant que M.

En visant notamment les articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route et en relevant que M.

Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations

vérifiée ; - la décision a été prise sans respecter l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le dernier