1315 du code civil, ensemble les articles L. 122-6 , L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement

Y... et de l'avoir condamné à titre personnel au paiement des indemnités de rupture, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, s'il

CHALINE LE GARREC demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles R. 124, R. 125 et R. 169 premier alinéa du code de la route introduits dans ledit code par le décret n° 84-1065

[I] ne pouvait justifier la reconnaissance d'un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 5542-45 du code des transports et L. 1242-7 et L. 1243-5 du code du travail ; 2

L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-10 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la suspension du contrat de travail durant les périodes non travaillées ne fait pas perdre au salarié l'ancienneté acquise

L. 121-1 du Code du travail, violé ; 2 / que la seule personne juridique ou physique tenue de payer un salaire est tenue, par voie de conséquence, d'établir les feuilles de paye et de s'acquitter des

Z... produisait des bulletins de salaire, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et, par suite, violé l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait après

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-44-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que le salarié avait refusé de se soumettre à une mise à pied disciplinaire le 11 mars

L. 321-1 du Code du travail; alors, de troisième part, que l'employeur conserve la faculté en application de l'article L. 122-2-1 du Code du travail, de procéder à des embauches à durée déterminée lorsque

novembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les causes du litige et s'est contredite en violation des articles 455 du nouveau code de procédure

406 et 706-122, alinéa 3, du code de procédure pénale : 6.

résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et, notamment, de l'article 1134 du Code civil ; que le contrat de travail étant conclu

une durée minimale, régi par l'article L. 122-1-2, paragraphe III, du même Code, que ces deux régimes sont exclusifs l'un de l'autre, qu'il résulte des termes du contrat de travail qu'ayant été conclu

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

défaut de base légale au regard de l'article L. 132-30 du Code du travail, M.

125 et 126 de la loi du 25 janvier 1985 (articles L. 621-127 et L. 621-128 anciens du code de commerce) ; qu'en faisant application de cette règle dans le présent litige alors que l'action de la salariée

L. 1232-6, L. 1235-1 du code du travail et 1998 du code civil ; Mais attendu d'abord qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5124-4, alinéa 3, du code de la santé publique, qui prévoient qu'en

L'article 1225 du Code civil dispose que « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.