Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le délégué syndical et le délégué syndical central qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues aux articles L. 2143-13 et L

Article D15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 62

Code de procédure pénale

Pour l'application des dispositions des articles 39-1 et 39-2 du présent code, le procureur de la République est membre de droit des instances territoriales de coopération pour la prévention de la délinquance mentionnées par le code général des collectivités

Article R713-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 43

Code rural (nouveau)

En application de l'article L. 3121-15 du code du travail et dans les limites définies à l'article R. 713-9 du présent code, un régime d'équivalence est institué pour le personnel occupé à des activités de gardiennage de locaux ou d'installations, le

Article R3711-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de la santé publique

Il en informe alors sans délai le médecin coordonnateur et la personne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les dispositions des articles R. 3711-12 à R. 3711-17 sont alors applicables.

Article R632-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 90

Code de l'éducation

du code de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à l'article R. 6153-16 du même code ; 4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code de la santé publique.

Article 6-1

—

Les anciens agents de l'opérateur France Travail, dont la rupture du contrat de travail ouvre droit au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, peuvent demander à bénéficier des garanties prévues aux articles 2-1,2-2,2-3 et 2-5 dans les mêmes

Article 16

—

I. ― Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations électriques, y compris les canalisations, sont conformes aux prescriptions de l'article 422 de la norme NF C 15-100, version octobre 2010, relative aux locaux à risque d'incendie

Article 1

—

Le montant annuel de la cotisation forfaitaire due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour toute personne condamnée à exécuter un travail d'intérêt général, conformément aux dispositions des articles 131-8, 131-17, deuxième

Article L5544-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Code des transports

Les dispositions de l'article L. 3121-28, du 1° du I, du 2° du II et du III de l'article L. 3121-33 ainsi que des articles L. 3121-36 et L. 3121-37 du code du travail sont applicables aux marins.

Article 17

—

Dans les conditions prévues à l'article 15, lorsqu'ils sont titulaires d'un contrat de travail, les conditions d'un éventuel maintien du lien de subordination résultant de leur qualité de salarié sont précisées dans l'acte prévoyant leur nomination à

Article R1432-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, pour l'exercice de la présidence du comité d'agence et des conditions de travail, être représenté par le directeur adjoint ou le secrétaire général de l'agence.

Article L135-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 25

Code général de la fonction publique

-3 du présent code.

Article R717-52-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 23

Code rural (nouveau)

recruté par un service de santé au travail organisé dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35 du présent code, agréé comme organisme extra-hospitalier accueillant en stage les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de

Article R671-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 20

Code de l'environnement

Pour l'application de l'article R. 123-25 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 1612-16 et L. 1612-15 sont remplacées par les références aux articles LO 6471-17 et LO 6471-16 du même code.

Article D269-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

Sous réserve des dispositions des articles D. 269-6 à D. 269-15, le tarif des frais de justice est déterminé conformément aux dispositions des articles R. 94 à R. 213-1 du code de procédure pénale.

Article L311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Code des impositions sur les biens et services

La mise à la consommation d'un produit s'entend, sous réserve de l'article L. 311-15-1, de : 1° L'intervention du fait générateur de l'accise mentionné à l'article L. 311-4 en dehors d'un régime de suspension de l'accise ; 2° La sortie d'un régime de

Article 2

—

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-3, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception : De

Article 2-1

—

d'invalidité sont déterminés comme suit : 1° Lorsque la dernière activité exercée avant son accident ou sa maladie par le sapeur-pompier volontaire était une activité salariée, ces revenus correspondent au salaire annuel de la victime visé à l'article L. 434-15

Article R412-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude est émis par le médecin du travail dans les conditions prévues aux articles R. 4624-55 à R. 4624-57 du code du travail.

Article 1

—

-7 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ Pôle emploi ” ; b) A l'article L. 114-12-1, les mots : “ l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ Pôle emploi ” ; c) A l'article L. 114-15

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