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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00282
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L. 1226 –4 dudit code ne le dispense pas de l'obligation qui lui est faite par l'article L. 1226 –2 du code du travail, de proposer un poste de reclassement ; Attendu, enfin, qu'ayant relevé que le
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DCA_22DA00083_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, en vigueur à la date de la décision de l'inspectrice du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10849
13 octobre 2021
13 octobre 2021
[E] [U] a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement ; aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10428
5 avril 2018
5 avril 2018
L. 1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il ressort en l'espèce des conclusions des parties
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10449
24 juin 2020
24 juin 2020
L. 1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1226 - 2 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10956
2 octobre 2019
2 octobre 2019
L. 1226-2 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, l'employeur doit exécuter de bonne foi son obligation de reclassement en effectuant des recherches effectives, sérieuses et concrètes à cette fin
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00948
28 avril 2011
28 avril 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00569
19 mars 2014
19 mars 2014
X... avant sa reprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ; ALORS, 2°), QU'en se bornant à affirmer l'impossibilité de reclassement du salarié en se référant
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10189
12 février 2020
12 février 2020
de savoir si l'employeur avait tenu compte des observations du médecin du travail, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO11005
16 novembre 2016
16 novembre 2016
[E] était intervenue pour motif économique et juger donc que l'employeur n'avait pas respecté les formalités prévues par l'article L. 1226-2 du code du travail, sur la circonstance qu&apos
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10449
5 avril 2018
5 avril 2018
le salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ou à tout travail ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement prévue par l'article L. 1226-2 du code du travail (cas soc. 7/07/2004
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10788
28 septembre 2022
28 septembre 2022
effectué des recherches au sein de l'entreprise, notamment pour tenter de proposer au salarié un poste différent de celui qu'il occupait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10277
13 mars 2019
13 mars 2019
code du travail ; 3)° ALORS DE TROISIEME PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel qui a rappelé, par motifs adoptés, les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail applicables
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10366
3 juin 2020
3 juin 2020
L. 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des période de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10110
29 janvier 2020
29 janvier 2020
L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. 2° ALORS, en outre, QU'en restreignant le périmètre de reclassement à la seule société Jonpilo, après avoir constaté que l'employeur
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02649
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Mais vu l'article L. 1226-2 du Code du travail, l'employeur comme il le soutient, à bon droit, dans ses écritures, a, bien effectivement, cherché à reclasser la salariée dans un autre poste que le sien
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DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00595
16 mars 2016
16 mars 2016
L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'employeur n'avait pas rempli de façon loyale son obligation de reclassement, l'arrêt retient que celui-ci, qui avait demandé au médecin du
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO11482
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Selon l'article L. 1226-2 du code du travail « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01780
21 septembre 2011
21 septembre 2011
L. 122-24-4 du code du travail devenu l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que M.
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