Le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L 1235-t du code du travail.

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

L. 1226-14, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au jour du licenciement. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-14, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du

L. 1234-9 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté de 8 ans et 10 mois de Mme [D], la somme de 1 302,98 euros à titre d'indemnité de licenciement.

Sur le complément de l'indemnité légale de licenciement : Selon l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte

Sur les conséquences financières de la rupture Selon l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur à compter du 1er avril 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une

des droits de l'homme ou bien en faisant une appréciation du préjudice in concreto, ou à titre infiniment subsidiaire, 31'122 € sur le fondement de l'article L.'1235-3 du code du travail ; * 1'183,47

et était rémunérée dans le cadre de la durée contractuelle du travail ; aux termes de l'article L 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié

L. 1234-9 du code du travail, que M.

qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 du code du travail ; l'article L 1226-6 du code du travail énonce, cependant, que

lesquelles elle demande de : - confirmer purement et simplement le jugement -A défaut, vu l'article L 1235-5 du code du travail -réduire le montant de la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive

travail dont il bénéficiait depuis le 25 novembre 2004 a été suspendu par l'exercice de ses fonctions de dirigeant social et, en tout état de cause : - de fixer comme suit sa créance au passif social

L. 1226-10 et suivants du code du travail, les parties ont été invitées à reconstituer le salaire, au sens de l'article L. 1226-16 du code du travail, qu'aurait perçu Mme Paulette X... sur les trois derniers

R. 1234-9 du code du travail.

R. 1234-9 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

, en application de l'article R. 1234-9 du code du travail, applicable aux agents publics.