En effet, les parties sont convenues de ce que le contrat de travail transféré de la société AD'HOC à la société DASA en application de l'article L 122-12 (alinéa 2) du code du travail était transféré

et de 900, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

1315, alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5) ALORS QUE l'employeur

Il se prévaut des dispositions de l'article L.1235-1 alinéa 2 du code du travail aux termes desquelles le doute profite au salarié.

- Sur l'indemnité légale de licenciement En application des dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-1 à R.1234-4 du code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige, le salarié

SUR CE : 1) Sur la recevabilité des demandes indemnitaires présentées en cause d'appel : Attendu, en premier lieu, que le délai de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail dans

Sur ce, En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1233-4 du code du travail. 8.

Aux termes du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

en défense, A titre principal Vu les articles 1792 et suivants du Code civil et subsidiairement les article 1217, 1218 et 1231-1 du Code civil invoqués par les demandeurs, vu l’article L241-1 et de

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que, l'article L. 1232-6 du code du travail prévoit que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; qu'il découle de ces

Elle fait valoir que : - les demandes relatives à la contestation du caractère réel et sérieux du licenciement ne sont pas prescrites dès lors que le délai de douze mois édicté par l'article L. 1235-

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en application des articles 2.14 et 4.2.4 des BPDOM, la mise à disposition et l'installation à domicile de l'oxygène médical se fait

L. 1235-4 du Code du travail « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités

L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du même code ; 3°) Alors que le juge est tenu d'examiner tous les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, cette lettre

L'article 1227 du même code dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. L'article 1229 du même code précise que la résolution met fin au contrat.

L. 1233-57-4 du code du travail.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur qui empêchent la poursuite