articles 1240, 1241 et suivants du code civil, de : À titre principal, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes de M. 

L. 125-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages ayant eu pour cause déterminante l'intensité

L. 2313-2 du code du travail précité ; qu'en retenant le contraire la chambre de l'instruction a méconnu l'article L. 2313-2 du code du travail, ensemble les articles 121-3, 223-1 et 221-6 du code pénal

X..., pris de la violation de l'article 121-7 du code pénal et des articles 8 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas déclaré prescrit le délit de

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil), ensemble l'article L. 132-8 du code des assurances et l'article 292 A de l'annexe II du code général des

elle y était invitée, si les conditions de fond contractuelles de la résiliation étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-12 du code des assurances

L. 914-1 et L. 914-1-1 du code de l'éducation, ainsi que les articles R. 914-121, R. 914-122 et R. 914-123 du même code, ensemble les articles 6, 27 et 94 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996

civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code des assurances, Vu la police d'assurance n°6226795904 conclue

L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances : 11.

L. 121-10 du code des assurances a vocation à s'appliquer en l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; Mais attendu, selon l'article L. 121-10 du code des assurances, qu'en

de l'article L. 121-12 du Code des assurances ; 3 / que la subrogation conventionnelle consentie par M. et Mme X... ne pouvait conférer de droits à la société Axa que contre son assurée, la société

multiples, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ que l'assureur et le courtier ont un devoir d'information et de conseil quant

Pierre YK..., demeurant ..., 120 / de Mme Marie-Claude ZX..., demeurant ..., 121 / de M. René ZY..., demeurant ..., 122 / de M.

L. 122-14-2, alinéa 1, du Code du travail ; alors, d'autre part, que la faute grave s'entendant d'une violation grave d'une obligation née du contrat de travail ne peut se déduire de faits étrangers

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

de chose, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, en se bornant à affirmer que l'assurance effondrement est une assurance

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

1242 alinéa 2 du Code civil ou tout autre fondement