En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages

au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".

Aux termes de l'article R. 151-18 dudit code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - les articles L. 151-6 et L. 151-7 du code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités

En troisième lieu, d'une part, l'article R. 151-41 du code de l'urbanisme dispose que, afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine

En tout état de cause, les dispositions de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2016 sont, depuis cette date, codifiées à l'article L. 151-28 du code

Enfin, aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

Aussi, l’aqueduc de la Dhuis doit être regardé comme appartenant à une zone revêtant une importance particulière pour l’environnement au sens des dispositions de l’article R. 151-3 du code de l’urbanisme

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise

l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans sa rédaction antérieure

R. 153-21 du code de l'urbanisme précité, en méconnaissance de ces dispositions et de celles de l'article R. 153-20 du même code, doivent être écartés comme inopérants. 5.

Aux termes de l'article R. 151-41 du même code : " Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi

D'une part, l'article R. 151-41 du code de l'urbanisme dispose que, afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions

L'article L. 230-3 du code de l'urbanisme dispose : ' (...)

prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il

La cour a rendu un arrêt avant dire droit en indiquant que : 'Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre