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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300646
31 mai 2011
31 mai 2011
L. 161-1 et L. 161-2 du code rural ; 2°) ALORS QU'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir constaté qu'étaient produites « des attestations émanant de chasseurs qui affirment avoir depuis au
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906997_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
la sienne en 1952 ne tient pas compte des critères de détermination des caractéristiques techniques des chemins ruraux prévues par les dispositions de l'article D. 161-8 du code rural et de la pêche maritime
Source officielleChambre sociale TASS
64fab9a60f624005e653f3af
6 septembre 2023
6 septembre 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le SSIAD ADMR [Localité 3] à régler à la concluante la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105728_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de santé, par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00765_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle1ère chambre
DTA_2400858_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 161-5 du même code : « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ».
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:438243.20211206
6 décembre 2021
6 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 161-1 du code de la voirie routière : " Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305366_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur la responsabilité de la commune de Fessenheim : Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310435
3 novembre 2016
3 novembre 2016
L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106014_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L'article L. 161-2 du même code dispose : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301184
15 octobre 2013
15 octobre 2013
X... au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 161-1 du code rural, les chemins ruraux sont les chemins appartenant
Source officielleChambre 1
DTA_2002389_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle1ère Chambre
627df7990d41e0057d43e264
12 mai 2022
12 mai 2022
[F] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour se voir reconnaître ce statut au visa de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002139_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
cette délibération, a participé au vote sur l'attribution du chemin rural n° 53 ; - elle méconnait également l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime dès lors que le chemin rural en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C310291
12 juillet 2011
12 juillet 2011
figurant à l'article L 161-1 du Code rural, lequel dispose que « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300421
1 avril 2009
1 avril 2009
cour d'appel a violé les articles L.161-1, L.161-2 et L.161-3 du Code rural ainsi que 2229 du Code civil ; ALORS QUE, en outre, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le possesseur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300364
26 mars 2013
26 mars 2013
BI 64 et BI 65 des parcelles BH 220 et BH 221 constituait un chemin rural au sens de l'article L. 161-1 du Code rural, d'AVOIR ordonné la démolition du mur de clôture édifié par les époux Y... sur le chemin
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300407
5 avril 2011
5 avril 2011
L. 162-1 du code rural, les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008083401
29 décembre 1999
29 décembre 1999
rural, et notamment les articles 59 et suivants ; Vu le code des communes, et notamment l'article L. 131-2 ; Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L. 161-1 et R. 161-1 ; Vu le décret
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300581
12 mai 2016
12 mai 2016
aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales, et qui font partie du domaine privé de la commune ; qu'en application de l'article L 161-3 du Code rural et
Source officiellePage 24 sur 193