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L'article 39 du même code dispose : " 1.

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1792 et suivants, de l'article 1134 voire de l'article 1382 du code civil et qu'il est de toute façon nécessaire de démontrer l'existence d'une faute commise par eux dans l'exécution de leurs missions

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.326-2, premier alinéa, du Code des assurances.

des gros ouvrages, mais comme des éléments soumis à la responsabilité biennale visée par l'article R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation ; 2°) que si, d'après la cour d'appel, "les

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1728 du code général des impôts et de la majoration pour manquement délibéré pour les revenus réputés distribués des années 2017 et 2018 en application des dispositions du a. de l'article 1729 du même

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Auxonne, dont le siège est ..., 171°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Brienne le Château, dont le siège est ...Ecole Militaire, 10500 Brienne le Château, 172°/

du code général des impôts. 29.

1729 du code général des impôts.