Elle sollicite leur condamnation in solidum à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

L'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision de préemption litigieuse, mentionne que : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont

L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ; - l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme confère automatiquement l'exercice du droit de préemption au profit du préfet.

Lorsque la loi autorise la motivation par référence à un programme local de l'habitat, les exigences résultant de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme doivent être regardées comme remplies lorsque

Aux termes des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes, notamment ses articles L. 122-20 et L. 316-1 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ".

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue

- la délibération attaquée méconnait les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, la commune ne justifiant ni d'un projet réel ni d'un intérêt général suffisant.

B... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand

R. 123-21 du code de l'urbanisme ; * l'insuffisance de motivation qui apparaît stéréotypée ; * la méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'en l'absence d'intérêt général

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

500 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt

Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers départementaux : " Nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier

16 et 35 de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 et par l'article L. 210-1 du code de l'environnement, et qui constitue un objectif à valeur constitutionnelle