AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101724_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Par suite, cet équipement ne saurait être regardé comme apportant au SMD3 une plus-value. 20.
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2ème Chambre
6a226491cdc6046d47395a7d
4 juin 2026
4 juin 2026
Sur ce, Aux termes de l'article L.132-1 alinéa 1 du code de la consommation, applicable au temps de la conclusion des prêts litigieux (aujourd'hui article L 212-1 du code de la consommation), dispose
Source officielle