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779 résultats pour « article L 211-20 du code des assurances prescrivant de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101724_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Par suite, cet équipement ne saurait être regardé comme apportant au SMD3 une plus-value. 20.

Source officielle

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CA

2ème Chambre

6a226491cdc6046d47395a7d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur ce, Aux termes de l'article L.132-1 alinéa 1 du code de la consommation, applicable au temps de la conclusion des prêts litigieux (aujourd'hui article L 212-1 du code de la consommation), dispose

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23c548bc59fcf4f1010

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le salarié aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb253548bc59fcf4f110a

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb254548bc59fcf4f1114

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc3

Appel

3 février 2015

3 février 2015

En application de l'article L. 212-5-1 du code du travail applicable à l'espèce, recodifié aux articles L. 3121-26 et L. 3121-27 du code du travail abrogés par la loi du 20 août 2008, en tant que salarié

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300429

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[A], a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00585_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), assureur de l'hôpital, a adressé, le 20 mai 2014, une offre d'indemnisation à Mme F, que celle-ci a estimé insuffisante.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67f8a8a4a5ae27812390dee9

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd9c4f0c4156abc10122461

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Devant la cour d'appel, la demande formée à l'encontre de Mme [O] [Y] est exclusivement fondée sur les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02883

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

MATHON, Me WAQUET ayant eu la parole en dernier ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 janvier 2013, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc8b0c777d3ec8eb644d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur ce L’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451fad148616ed0f8cd4eea

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[Y] aux motifs de prétendus manquements aux dispositions du code de la consommation - juger que les dispositions prescrites par les articles 1111-1, 1221-8 et 1221-5 du code de la consommation ont été

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

679331cc31df9338379d271d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[C] [Z], appelant à titre principal et intimé à titre incident, demande à la cour de : - rejeter comme des suites d'une erreur d'interprétation de l'article 786 alinéa 3 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

64364d5229c3df04f589a531

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article R380-6 du même code dispose dans sa version en vigueur applicable du 06 mai 2017 au 1er janvier 2020, les dispositions des articles R243-18, R243-19, R243-19-1 et R243-21 s'appliquent aux personnes

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2511909_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eae4a0de54ff609f7de8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

le réparer ; en vertu de l'article 1383 du code civil, devenu article 1241 du code civil, chacun est responsable du dommage causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65449d7fc71a6a83181c8eee

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104119_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767087c03803a32c272ad

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[C] demande en substance à la cour, au visa des articles L 111-1, L 121-17, L 121-18-1, L 211-4 et L 311-32 anciens du code de la consommation, 1610 et 1184 ancien du code civil, de : - Confirmer en

Source officielle