, la cour d'appel aurait violé les articles L. 241-1, L. 243-8 et A 241-1 du Code des assurances ainsi que l'annexe I à ce dernier article ; Mais attendu que les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 241

L 113-9 du code des assurances.

déclaré un sinistre au GAN incendie accidents auprès duquel il bénéficiait de l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances ; que la procédure prévue , conformément à l'annexe

demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 241-1 ET L. 242-1 DU CODE DES ASSURANCES, 2 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET

Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L. 136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L. 242-1 du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M.

avril 2004 contre laquelle la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise se pourvoit en cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article A. 243-1 du code des assurances : « Tout contrat d'assurance

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1, L. 242-1, L. 243-8 et l'annexe II à l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article 1601-3 du code civil et l'article L. 242-1 du code des assurances ; 2°/ que les juges du fond ne pouvaient considérer que la SCVV lots 20

L’URSSAF considère toutefois que les moyens soulevés sont inopérants et que la mise en demeure est régulière au sens des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

Conformément à l'article 2 du code civil, la disposition nouvelle n'a cependant pas d'effet pour le passé.

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « l'article L. 244-2 du code de la Sécurité Sociale dispose : « Toute action ou

L. 244-2 du Code de la sécurité sociale.

, sauf les circulaires publiées conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 visées par l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, qui sont les circulaires interprétatives du ministère

52 de la loi du 24 juillet 1966) : ils lui reprochent de ne pas avoir souscrit d'assurance décennale pour la société STS, en méconnaissance de l'article L. 241-1 du code des assurances-texte qui prescrit

L. 241-1, L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances ; Attendu que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption de responsabilité

de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.